Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui decharge du droit de controlle les exploits & significations qui seront faits pour le recouvrement des taxes de la capitation. Du 31. may 1695. (1695)
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Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui decharge du droit de controlle les exploits & significations qui seront faits pour le recouvrement des taxes de la capitation. Du 31. may 1695. (1695) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui décharge du droit de contrôle les exploits et significations qui seront faits pour le recouvrement des taxes de la capitationAdresse: A Paris, de l'imprimerie de Frederic Leonard, premier imprimeur ordinaire du Roy, , & seul pour les finances. M. DC. XCV. Avec privilege de Sa Majesté.Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33672269, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb336722698Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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