Declaration du roy portant attribution en heredité de quatre deniers pour livre, à prendre sur le prix de toutes les adjudications qui se feront par decret, en tous les sieges presidiaux, bailliages, seneschaussees & autres jurisdictions royalles, en faveur des commissaires examinateurs ou autres personnes qui en feront l'acquisition, pour en jouyr à l'instar des commissaires examinateurs du Chastelet de Paris. Ensemble reglement general pour la fonction desdites charges de commissaires examinateurs (1631)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Declaration du roy portant attribution en heredité de quatre deniers pour livre, à prendre sur le prix de toutes les adjudications qui se feront par decret, en tous les sieges presidiaux, bailliages, seneschaussees & autres jurisdictions royalles, en faveur des commissaires examinateurs ou autres personnes qui en feront l'acquisition, pour en jouyr à l'instar des commissaires examinateurs du Chastelet de Paris. Ensemble reglement general pour la fonction desdites charges de commissaires examinateurs (1631)
Adresse: Paris, P. Mettayer, A. Estiene et C. PrevostDescription matérielle: 21 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33816935, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33816935zSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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