Declaration du roy portant attribution en heredité de quatre deniers pour livre, à prendre sur le prix de toutes les adjudications qui se feront par decret, en tous les sieges presidiaux, bailliages, seneschaussees & autres jurisdictions royalles, en fave

Declaration du roy portant attribution en heredité de quatre deniers pour livre, à prendre sur le prix de toutes les adjudications qui se feront par decret, en tous les sieges presidiaux, bailliages, seneschaussees & autres jurisdictions royalles, en faveur des commissaires examinateurs ou autres personnes qui en feront l'acquisition, pour en jouyr à l'instar des commissaires examinateurs du Chastelet de Paris. Ensemble reglement general pour la fonction desdites charges de commissaires examinateurs