(Mandement à tous huissiers pour assigner au Conseil d'État les officiers comptables qui sont en procès avec Me Louis Massuau, à cause des débets de quittances de rentes dues aux particuliers, des arrérages des rentes supposées ou éteintes et de tous autres débets de quittances.)
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Titre et date: (Mandement à tous huissiers pour assigner au Conseil d'État les officiers comptables qui sont en procès avec Me Louis Massuau, à cause des débets de quittances de rentes dues aux particuliers, des arrérages des rentes supposées ou éteintes et de tous autres débets de quittances.)
Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-4°, 2 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33815049, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33815049xSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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