Arrest général par lequel la cour (de parlement) enjoint à tous receveurs d'exiger les rooles de tailles dans 3 ans après la délivrance d'iceux, et, à faute de ce, lesdits rooles sont déclarez nuls et non exigeables, sinon qu'il apparoisse de diligences suffisantes
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest général par lequel la cour (de parlement) enjoint à tous receveurs d'exiger les rooles de tailles dans 3 ans après la délivrance d'iceux, et, à faute de ce, lesdits rooles sont déclarez nuls et non exigeables, sinon qu'il apparoisse de diligences suffisantes Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-8°, 8 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730968, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730968qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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