Édit portant que les comptables remettront ès mains de leurs procureurs leurs comptes et acquits, et qu'ils les feront juger dans le temps porté par les ordonnances, et que des frais et vacations moitié en appartiendra à celuy qui aura dressé lesdits comptes et l'autre moitié remise à la bourse commune des procureurs
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Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Édit portant que les comptables remettront ès mains de leurs procureurs leurs comptes et acquits, et qu'ils les feront juger dans le temps porté par les ordonnances, et que des frais et vacations moitié en appartiendra à celuy qui aura dressé lesdits comptes et l'autre moitié remise à la bourse commune des procureurs
Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-4°, 5 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33812904, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33812904qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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