Édit portant que doresnavant aucun... ne sera fait et créé duc et pair de France, si la terre et ses annexes qui seront ainsi érigées ne valent de revenu annuel 8,000 écus, et à la charge expresse... que incontinent que celui en la faveur et personne duquel sera faite ladite érection... sera décédé... ladite terre, duché et pairie sera jointe, unie et incorporée au domaine
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Édit portant que doresnavant aucun... ne sera fait et créé duc et pair de France, si la terre et ses annexes qui seront ainsi érigées ne valent de revenu annuel 8,000 écus, et à la charge expresse... que incontinent que celui en la faveur et personne duquel sera faite ladite érection... sera décédé... ladite terre, duché et pairie sera jointe, unie et incorporée au domaine
Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-4°, 3 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33813130, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338131309Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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