Édict et règlement pour les droits de seel, portant deffences aux greffiers de délivrer aucunes expeditions sans estre seellez
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Édict et règlement pour les droits de seel, portant deffences aux greffiers de délivrer aucunes expeditions sans estre seellez
Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-8°, 3 ff.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33811059, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338110598Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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