Édit du Roy portant que le Roy veut que ses gens des comptes soient et demeurent seuls et privativement juges et court souveraine en dernier ressort de tout le faict des comptes et finances
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Édit du Roy portant que le Roy veut que ses gens des comptes soient et demeurent seuls et privativement juges et court souveraine en dernier ressort de tout le faict des comptes et finances
Adresse: (S. l.)Description matérielle: In-4°, 3 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33810922, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338109225Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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