Tribunat. Rapport fait par Gary, au nom de la section de législation, sur le projet de loi, titre IV, livre III du Code civil, relatif à la contrainte par corps en matière civile. Séance du 20 pluviôse an XII
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Tribunat. Rapport fait par Gary, au nom de la section de législation, sur le projet de loi, titre IV, livre III du Code civil, relatif à la contrainte par corps en matière civile. Séance du 20 pluviôse an XII Variante du titre: Rapport fait par Gary, au nom de la section de législation, sur le projet de loi, titre IV, livre III du Code civil, relatif à la contrainte par corps en matière civileAdresse: (Paris), Imp. nationaleBibliothèque nationale de France: Notice no 32147339, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb321473396Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : an XII. In-8°. Pièce .
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