Type de notice
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Titre
Tribunat. Rapport fait par Gary, au nom de la section de législation, sur le projet de loi, titre IV, livre III du Code civil, relatif à la contrainte par corps en matière civile. Séance du 20 pluviôse an XII
Variante du titre
Rapport fait par Gary, au nom de la section de législation, sur le projet de loi, titre IV, livre III du Code civil, relatif à la contrainte par corps en matière civile
Adresse
(Paris), Imp. nationale
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
32147339
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an XII. In-8°. Pièce .