Convention nationale. Projet de loi pour interdire aux défaillans l'appel des jugemens rendus contre eux par défaut, présenté a la Convention nationale, au nom du comité de Législation, par Lanjuinais ; imprimé par ordre de la Convention nationale. (1793)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Convention nationale. Projet de loi pour interdire aux défaillans l'appel des jugemens rendus contre eux par défaut, présenté a la Convention nationale, au nom du comité de Législation, par Lanjuinais ; imprimé par ordre de la Convention nationale. (1793) Variante du titre: Convention nationale. Projet de loi pour interdire aux défaillans l'appel des jugemens rendus contre eux par défaut ; Projet de loi pour interdire aux défaillants l'appel des jugements rendus contre eux par défautAdresse: ([Paris.] De l'Imprimerie nationale [1793].)Description matérielle: 2 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 30736535, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30736535pSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
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