Rapport fait au nom du comité de Judicature, sur le remboursement des offices des receveurs des consignations & commissaires aux saisies-réelles, par M. Henry, président du comité. Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale. (1791)
Données de base
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Titre et date: Rapport fait au nom du comité de Judicature, sur le remboursement des offices des receveurs des consignations & commissaires aux saisies-réelles, par M. Henry, président du comité. Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale. (1791)
Variante du titre: Rapport fait au nom du comité de Judicature, sur le remboursement des offices des receveurs des consignations et commissaires aux saisies réellesAdresse: A Paris, de l'Imprimerie nationale. 1791.Description matérielle: [2]-21 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 30594313, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb305943137Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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