Déclaration... portant règlement sur les lettres de ratification des actes translatifs de propriété des rentes assignées sur les revenus du Roi... Registrées en l'Audience de France le 6 septembre [1787]... (1787)
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Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Déclaration... portant règlement sur les lettres de ratification des actes translatifs de propriété des rentes assignées sur les revenus du Roi... Registrées en l'Audience de France le 6 septembre [1787]... (1787)
Adresse: Lille, Impr. de C.-M. Peterinck-CraméDescription matérielle: In-4°, 8 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33848932, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338489321Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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