Ordonnances de l'intendant qui condamnent Philippes, notaire à Pontoise, en 800 livres d'amende et l'interdisent de toutes ses fonctions, pour différentes contraventions aux droits de la ferme du contrôle des actes des notaires (1752)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Ordonnances de l'intendant qui condamnent Philippes, notaire à Pontoise, en 800 livres d'amende et l'interdisent de toutes ses fonctions, pour différentes contraventions aux droits de la ferme du contrôle des actes des notaires (1752) Adresse: Paris, P. PraultDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33709837, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33709837qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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