Arrest du conseil d'Estat du Roy, portant reglement pour empescher dans l'interieur des provinces de la ferme, les versements de tabacs qui sortent de celle d'Alsace. Du 11 décembre 1736. Extrait des registres du Conseil d'Estat (1736)
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Titre et date: Arrest du conseil d'Estat du Roy, portant reglement pour empescher dans l'interieur des provinces de la ferme, les versements de tabacs qui sortent de celle d'Alsace. Du 11 décembre 1736. Extrait des registres du Conseil d'Estat (1736)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant réglement pour empêcher dans l'intérieur des provinces de la ferme [Ferme générale], les, les versements [livraisons] de tabacs sortant d'AlsaceAdresse: À Paris, de l'Imprimerie royale. 1736Description matérielle: 1 vol. (4 p.) ; in-4.Matière: TabacBibliothèque nationale de France: Notice no 33692413, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33692413mSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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