Arrest du Conseil royal des Finances, qui casse et annulle l'Arrêt de la Chambre des comptes du 20. Août 1740. confirmatif d'une sentence du bailliage de S. Mihiel du 11. Juillet précédent, qui renvoyoit la nommée Marguerite Stavelaux, demeurante à Briey, de la demande contre elle formée, sans dépens, en affirmant par elle, que le Tabac saisi en son domicile, appartenoit à son fils Soldat ; & sans y avoir égard, condamne ladite Stavelaux en mille frans d'amande, confiscation & dépens. Du 3. Décembre 1740.
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil royal des Finances, qui casse et annulle l'Arrêt de la Chambre des comptes du 20. Août 1740. confirmatif d'une sentence du bailliage de S. Mihiel du 11. Juillet précédent, qui renvoyoit la nommée Marguerite Stavelaux, demeurante à Briey, de la demande contre elle formée, sans dépens, en affirmant par elle, que le Tabac saisi en son domicile, appartenoit à son fils Soldat ; & sans y avoir égard, condamne ladite Stavelaux en mille frans d'amande, confiscation & dépens. Du 3. Décembre 1740. Variante du titre: Arrêt du Conseil royal des finances, qui casse et annule l'Arrêt de la Chambre des comptes du 20 août 1740 confirmatif d'une sentence du bailliage de S. Mihiel du 11 juillet précédent, qui renvoyait la nommée Marguerite Stavelaux, demeurant à Briey, de la demande contre elle formée, sans dépens, en affirmant par elle, que le Tabac saisi en son domicile, appartenait à son fils soldatDescription matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33753281, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337532814Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Bandeau gr. sur bois.
Mentions dans d'autres contenus
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