Arrest du Conseil royal des Finances, qui casse et annulle l'Arrêt de la Chambre des comptes du 20. Août 1740. confirmatif d'une sentence du bailliage de S. Mihiel du 11. Juillet précédent, qui renvoyoit la nommée Marguerite Stavelaux, demeurante à Briey,

Arrest du Conseil royal des Finances, qui casse et annulle l'Arrêt de la Chambre des comptes du 20. Août 1740. confirmatif d'une sentence du bailliage de S. Mihiel du 11. Juillet précédent, qui renvoyoit la nommée Marguerite Stavelaux, demeurante à Briey, de la demande contre elle formée, sans dépens, en affirmant par elle, que le Tabac saisi en son domicile, appartenoit à son fils Soldat ; & sans y avoir égard, condamne ladite Stavelaux en mille frans d'amande, confiscation & dépens. Du 3. Décembre 1740.