Declaration du Roy, portant que Sa Majesté veut que les gens des Comptes puissent juger, décider & déterminer souverainement toutes affaires qui se presentent ordinairement devant eulx, soit pour l'examen & closture des comptes, vériffications de lettres, ou autrement, en quelque sorte & maniere que ce soit, selon qu'il est porté par les ordonnances : deffend d'apeller des arrests desdits gens des Comptes, sur peine d'amende arbitraire. Donnée à Blois le 27. fevrier 1581. (1726)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Declaration du Roy, portant que Sa Majesté veut que les gens des Comptes puissent juger, décider & déterminer souverainement toutes affaires qui se presentent ordinairement devant eulx, soit pour l'examen & closture des comptes, vériffications de lettres, ou autrement, en quelque sorte & maniere que ce soit, selon qu'il est porté par les ordonnances : deffend d'apeller des arrests desdits gens des Comptes, sur peine d'amende arbitraire. Donnée à Blois le 27. fevrier 1581. (1726) Variante du titre: Déclaration du Roi, portant que Sa Majesté veut que les gens des Comptes puissent juger, décider et déterminer souverainement toutes affaires qui se présentent ordinairement devant euxAdresse: (A Paris, De l'Imprimerie royale. 1726.)Description matérielle: 3 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33812981, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338129815Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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