Ordonnance de messieurs de l'amirauté de France, au siege general de la table de marbre du Palais à Paris. Portant deffenses à tous juges dans l'étendüe de leur ressort, de tenir les audiences & de juger les procès ailleurs que dans les auditoires publics, à peine de nullité des jugements. Du 17 décembre 1727. (1727)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Ordonnance de messieurs de l'amirauté de France, au siege general de la table de marbre du Palais à Paris. Portant deffenses à tous juges dans l'étendüe de leur ressort, de tenir les audiences & de juger les procès ailleurs que dans les auditoires publics, à peine de nullité des jugements. Du 17 décembre 1727. (1727) Adresse: ([Paris] De l'imprimerie de Jean-Baptiste Coignard fils, imprimeur du Roy. 1727.)Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 45369166, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb453691669Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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Remarques et validité
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