Déclaration portant que les receveur et solliciteur des restes ne pourront faire la poursuite de la vente des offices des comptables absens et fugitifs et demeurez débiteurs qu'au préalable n'ait esté fait discution et vente de leurs meubles et immeubles et ceux de leurs cautions (1728)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Déclaration portant que les receveur et solliciteur des restes ne pourront faire la poursuite de la vente des offices des comptables absens et fugitifs et demeurez débiteurs qu'au préalable n'ait esté fait discution et vente de leurs meubles et immeubles et ceux de leurs cautions (1728)
Adresse: Paris, impr. de P.-J. MarietteDescription matérielle: In-4°, 2 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33850046, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33850046hSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Relations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : 1728.
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