Arrest du Conseil d'État qui déclare que le fermier n'est point responsable de ses commis. Du 3. Avril 1726.
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrest du Conseil d'État qui déclare que le fermier n'est point responsable de ses commis. Du 3. Avril 1726.
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État...Description matérielle: 3 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33753196, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33753196wSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Relations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Bandeau gr. sur bois.
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