Arrest du Conseil d'État qui déclare que le fermier n'est point responsable de ses commis. Du 3. Avril 1726.

→ Vous voyez ici les données brutes du contenu. Basculez vers l'affichage optimisé.

Type de notice

Monographie

Type de document

Texte imprimé

Titre

Arrest du Conseil d'État qui déclare que le fermier n'est point responsable de ses commis. Du 3. Avril 1726.

Variante du titre

Arrêt du Conseil d'État...

Description matérielle

3 p. ; in-4.

Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33753196w

Numéro de la notice

33753196

Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

Vrai

A pour auteur une personne

Léopold

Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

Bandeau gr. sur bois.