Arrest dù Conseil... [qui] ordonne l'exécution de l'édit du présent mois, qui accorde à la Compagnie des Indes la jouissance à perpétuité de tous les droits et privilèges concernant son commerce, du 21 juillet 1720 [avec le mandement du Roi en son Conseil aux intendants, de même date]. - Édit... portant que la Compagnie des Indes jouira à perpétuité de tous les droits et privilèges qui concernent son commerce...
Données de base
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Titre et date: Arrest dù Conseil... [qui] ordonne l'exécution de l'édit du présent mois, qui accorde à la Compagnie des Indes la jouissance à perpétuité de tous les droits et privilèges concernant son commerce, du 21 juillet 1720 [avec le mandement du Roi en son Conseil aux intendants, de même date]. - Édit... portant que la Compagnie des Indes jouira à perpétuité de tous les droits et privilèges qui concernent son commerce...
Adresse: Paris, Vve SaugrainDescription matérielle: In-4°, 8 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33835288, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33835288sSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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Remarques et validité
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