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Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la cour des comptes portant règlement pour les déclarations, vérifications, soumissions et paiement des droits de foraine, douane, denier Saint-André et autres
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33746652
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le