Arrest du Conseil d'Estat portant attribution aux généraux subsidiaires et gardes des monnoyes des procez et différends, qui pourront naistre en exécution de l'édict de surhaussement des monnoyes et par appel à la cour des monnoyes. Lue et registrée en la

Arrest du Conseil d'Estat portant attribution aux généraux subsidiaires et gardes des monnoyes des procez et différends, qui pourront naistre en exécution de l'édict de surhaussement des monnoyes et par appel à la cour des monnoyes. Lue et registrée en la cour des monnoyes, le 8e jour d'avril 1636