Type de notice
Type de document
Titre
Tribunat. Rapport fait par Bertrand de Greuille, au nom de la section de législation, sur le livre III, titre III du Code civil : Des engagements qui se forment sans convention. Séance du 16 pluviôse
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8 °. Pièce.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
36361479
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an XII.