Déclaration... qui maintient les receveurs des impositions, les collecteurs des tailles et les fermiers et régisseurs des droits de S. M. dans la faculté de pouvoir se servir de tels huissiers et sergens que bon leur semblera pour les ventes des effets sa

Déclaration... qui maintient les receveurs des impositions, les collecteurs des tailles et les fermiers et régisseurs des droits de S. M. dans la faculté de pouvoir se servir de tels huissiers et sergens que bon leur semblera pour les ventes des effets saisis sur les contribuables et les redevables des droits du Roi ; maintient les juréspriseurs dans leurs émolumens. Registrée en la Cour des Aides le 24 mai [1786]...