Arrest du Conseil... et Lettres patentes sur icelui, registrées en la Chambre des Comptes [le 19 juin 1765], qui ordonnent que les arrérages des rentes à 4 pour 100 créées par l'édit... d'avril 1758 continueront d'être acquittés par les payeurs des rentes

Arrest du Conseil... et Lettres patentes sur icelui, registrées en la Chambre des Comptes [le 19 juin 1765], qui ordonnent que les arrérages des rentes à 4 pour 100 créées par l'édit... d'avril 1758 continueront d'être acquittés par les payeurs des rentes de l'Hôtel de ville de Paris...