Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne l'execution de l'arrest du Conseil & lettres patentes du 24. aoust 1728. & en les interpretant, fait defenses à ceux qui acheteront des eaux-de-vie des détailleurs dans des vaisseaux, dont la continence sera a

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne l'execution de l'arrest du Conseil & lettres patentes du 24. aoust 1728. & en les interpretant, fait defenses à ceux qui acheteront des eaux-de-vie des détailleurs dans des vaisseaux, dont la continence sera au-dessous de 60 pintes mesure de Paris,...