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Type de notice
Type de document
Titre
Arrest provisoire de la cour des aydes. Qui ordonne que tous les proprietaires de pressoirs, fermiers ou faisant valoir, qui prendront ou recevront du vin en payement pour les droits de pressurage, seront tenus d'entonner le vin de cette qualité dans lesidts preßoirs dans des tonneaux & futailles, & lors qu'ils le voudront enlever, d'en faire declaration & prendre des congés ; fait deffenses de transporter ledit vin dans des cruches, seaux, tinnes, ou autres petits vaisseaux, sous les peines de l'ordonnance. Du 22. octobre 1685
Variante du titre
Arrêt provisoire de la cour des aides
Adresse
[Sans lieu, 1724]
Date de publication ou de création
1724
Description matérielle
3-[1 bl.] p. ; in-4.
Numéro de la notice
46988640
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Soumis par lechott le