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Type de notice
Type de document
Titre
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui reçoit les offres de la Compagnie des Indes pour le remboursement des quatre millions de rentes constituées au profit de ladite compagnie sur la ferme du tabac ; supprime les droits etablis sur les suifs, huiles & cartes ; et les vingt-quatre deniers pour livre sur le poisson
Variante du titre
Arrêt du Conseil d'État du Roi
Adresse
[Sans lieu, 1722]
Date de publication ou de création
1722
Description matérielle
4 p. ; in-4.
Numéro de la notice
47032636
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Soumis par lechott le