Arrest du Conseil... du 22 octobre 1718 et Lettres patentes... portant que les procez-verbaux faits par les commis des fermes en présence... d'un officier de l'élection ou autre juge à qui il appartient de les faire, seront valables, sans qu'il soit besoi

Arrest du Conseil... du 22 octobre 1718 et Lettres patentes... portant que les procez-verbaux faits par les commis des fermes en présence... d'un officier de l'élection ou autre juge à qui il appartient de les faire, seront valables, sans qu'il soit besoin que lesdits procez-verbaux soient ensuite affirmez par les commis... Registrées en la Cour des Aydes [le 22 décembre 1718]