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Type de notice
Type de document
Titre
Arrest du Conseil d'estat du roy du 21 aoust 1718 et lettres patentes en consequence registrées en parlement le 26 aoust 1718 [réglant le droit de remontrance du parlement]
Adresse
Paris
Numéro de la notice
32395709
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : 1718. In-4°, 8 p.
Soumis par lechott le