Type de notice
Type de document
Titre
Arrest du Conseil d'estat du roy du 21 aoust 1718 et lettres patentes en consequence registrées en parlement le 26 aoust 1718 [réglant le droit de remontrance du parlement]
Adresse
Paris
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
32395709
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : 1718. In-4°, 8 p.