Déclaration en forme d'édict pour les auditeurs du Chastellet de Paris, pour seuls cognoistre, privativement et première instance, de toutes causes civiles, personnellement requises, non…

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Oeuvre

Titre :

Déclaration en forme d'édict pour les auditeurs du Chastellet de Paris, pour seuls cognoistre, privativement et première instance, de toutes causes civiles, personnellement requises, non excédans la somme de vingt cinq livres ; décider et juger des controventions (sic) qui se feront par les procureurs, sergents et autres, confirmation de leur ancienne création et institution de conseillers audict Chastellet, et leurs privilèges, avec arrest de la cour de Parlement sur ce intervenu

Auteur :

Charles IX

Adresse :

(S. l.)

Description matérielle :

In-4°, 19 p.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

Note de la BnF

Date : (s. d.).

Note de la BnF

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