Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot sur la proposition de décider par une loi que ceux qui faisoient les fonctions d'avoués avant le 3 brumaire an II, ainsi…

En développement, le site Bureau du Mercure n'est accessible que partiellement et à titre exploratoire. Les contenus sont provisoires et incomplets.

Oeuvre

Titre :

Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot sur la proposition de décider par une loi que ceux qui faisoient les fonctions d'avoués avant le 3 brumaire an II, ainsi que ceux qui font actuellement profession de défendre les parties devant les tribunaux, ne peuvent ni les représenter, ni même les assister aux bureaux de paix et de conciliation. Séance du [ ] germinal an VII

Auteur :

Jean-Ignace-Jacques Jacqueminot, France (Conseil des Cinq-Cents)

Adresse :

Paris, Impr. nationale

Description matérielle :

In-8° , 6 p.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

Note de la BnF

Date : an VII.

Note de la BnF

Aucun texte commentant cette oeuvre.