Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que conformément aux déclarations des dix-neuf mars 1696. quatorze juillet 1699. & vingt mars 1708. il sera passé des baux pardevant notaires ou…

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Oeuvre

Titre :

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que conformément aux déclarations des dix-neuf mars 1696. quatorze juillet 1699. & vingt mars 1708. il sera passé des baux pardevant notaires ou tabellions des biens & revenus dépendans de tous les benefices sans aucune exception, de ceux des eglises, commanderies, hôpitaux, universitez, facultez, colleges, fabriques, confrérie, ceux des villes & de toutes les communautez seculieres ou regulieres & autres gens de main-morte, lesquels seront controllez & les droits payez sur le pied du tarif du vingt mars 1708. &c. Du quatriéme avril 1719.

Auteur :

Louis XV

Adresse :

A Paris, chez la Veuve Saugrain, au milieu du quay de Gêvres, du côté du Pont au Change, au Paradis. M. DCC. XIX.

Éditeur :

Veuve de Guillaume Saugrain

Date :

1719

Description matérielle :

9 p. ; in-4.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

Note de la BnF

Fait à Paris.

Note de la BnF

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