Édit du Roy portant création des offices de contrôlleurs des actes des notaires et tabellions des ressorts des Parlemens de Tournay, Bezançon et autres... (1694)
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Titre et date: Édit du Roy portant création des offices de contrôlleurs des actes des notaires et tabellions des ressorts des Parlemens de Tournay, Bezançon et autres... (1694)
Adresse: Paris, E. MichalletDescription matérielle: 1 vol. (8 p.) ; In-4.Matière: OfficesBibliothèque nationale de France: Notice no 33826522, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33826522qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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