(Arrêt de la Chambre des vacations du Parlement portant que les prisonniers détenus seulement pour frais, nourriture, gîte ou autre dépense, seront élargis.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Arrêt de la Chambre des vacations du Parlement portant que les prisonniers détenus seulement pour frais, nourriture, gîte ou autre dépense, seront élargis.) Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33722726, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33722726hSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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