(Arrêt de la Cour de Parlement portant défense aux procureurs d'occuper dans les instances d'ordre et de preference sous le nom de leurs confrères.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Arrêt de la Cour de Parlement portant défense aux procureurs d'occuper dans les instances d'ordre et de preference sous le nom de leurs confrères.) Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33722564, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33722564hSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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