Déclaration du Roy, qui abroge les condamnations d'amande pour le transport de jurîdiction. Publiée en parlement à Vennes le 10 mars 1682. (1682)
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Titre et date: Déclaration du Roy, qui abroge les condamnations d'amande pour le transport de jurîdiction. Publiée en parlement à Vennes le 10 mars 1682. (1682)
Adresse: A Vennes, chez Moricet, & la veuve Vatar, imprimeurs du Roy & de la Cour [1682]. Avec privilege de Sa MajestéDescription matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33823789, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33823789tSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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