Consultation, du 15 septembre 1679,
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Consultation, du 15 septembre 1679, Mention de responsabilité: Signée : Garanger, Fourcroy, Duplessis et Favières, sur la question de savoir si Paule Payen, veuve d'Hugues de Lionne, ayant renoncé valablement à la communauté, par acte du 27 janvier 1673, est tenue des dettes de son mari. Pour Paule Payen contre le marquis de Berny, son fils.Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-fol.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36738901, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36738901sSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.