(Arrêt de la cour de parlement portant défense à tous huissiers de constituer aucun prisonnier si ce n'est en vertu d'une sentence du juge.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Arrêt de la cour de parlement portant défense à tous huissiers de constituer aucun prisonnier si ce n'est en vertu d'une sentence du juge.) Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: Gr. in-fol.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33720124, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33720124pSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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