Édit portant que ceux qui voudront obtenir lettres d'amortissement d'aucunes terres, rentes ou possessions, payeront le tiers de ce que vaudront lesdites terres, pour estre appliqué aux domaines
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Édit portant que ceux qui voudront obtenir lettres d'amortissement d'aucunes terres, rentes ou possessions, payeront le tiers de ce que vaudront lesdites terres, pour estre appliqué aux domaines
Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-4°, 3 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33810094, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33810094jSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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