Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de G.-J.-F. Loisel,... sur le second Rapport relatif à la résolution du 17 vendémiaire, interprétative de l'article VII du titre II de la loi du 21 brumaire an V, code des délits et des peines pour les troupes de la République, sur ces questions : "Quel est et jusqu'à quel point doit s'étendre le droit du Corps législatif dans la création, l'abrogation ou la modification d'une loi pénale ? La loi qui en abroge ou modifie une précédente peut-elle en même temps en anéantir les effets sans contrevenir à l'article des droits qui porte que nulle loi, tant civile que criminelle, ne peut avoir d'effet rétroactif ?" Séance du 7 frimaire an VII
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de G.-J.-F. Loisel,... sur le second Rapport relatif à la résolution du 17 vendémiaire, interprétative de l'article VII du titre II de la loi du 21 brumaire an V, code des délits et des peines pour les troupes de la République, sur ces questions : "Quel est et jusqu'à quel point doit s'étendre le droit du Corps législatif dans la création, l'abrogation ou la modification d'une loi pénale ? La loi qui en abroge ou modifie une précédente peut-elle en même temps en anéantir les effets sans contrevenir à l'article des droits qui porte que nulle loi, tant civile que criminelle, ne peut avoir d'effet rétroactif ?" Séance du 7 frimaire an VII Variante du titre: Opinion de G.-J.-F. Loisel,... sur le second Rapport relatif à la résolution du 17 vendémiaire, interprétative de l'article VII du titre II de la loi du 21 brumaire an V, code des délits et des peines pour les troupes de la République, sur ces questions : "Quel est et jusqu'à quel point doit s'étendre le droit du Corps législatif dans la création, l'abrogation ou la modification d'une loi pénale ? La loi qui en abroge ou modifie une précédente peut-elle en même temps en anéantir les effets sans contrevenir à l'article des droits qui porte que nulle loi, tant civile que criminelle, ne peut avoir d'effet rétroactif ?" Séance du 7 frimaire an VIIAdresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8° , 26 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 30828494, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30828494cSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : an VII.
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.