Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de J. Gautret (de Maine-et-Loire) sur la résolution du 26 ventôse an VII portant qu'en matière criminelle, correctionnelle et de police, les frais de poursuite et de procédure seront supportés par les condamnés. Séance du 18 germinal an VII
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de J. Gautret (de Maine-et-Loire) sur la résolution du 26 ventôse an VII portant qu'en matière criminelle, correctionnelle et de police, les frais de poursuite et de procédure seront supportés par les condamnés. Séance du 18 germinal an VII Adresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36359853, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36359853qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : an VII.
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