Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot sur la proposition de décider par une loi que ceux qui faisaient les fonctions d'avoués avant le 3 brumaire an II, ainsi que ceux qui font actuellement profession de défendre les parties devant les tribunaux, ne peuvent ni les représenter, ni même les assister aux bureaux de paix et de conciliation. Séance du [ ] germinal an VII
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot sur la proposition de décider par une loi que ceux qui faisaient les fonctions d'avoués avant le 3 brumaire an II, ainsi que ceux qui font actuellement profession de défendre les parties devant les tribunaux, ne peuvent ni les représenter, ni même les assister aux bureaux de paix et de conciliation. Séance du [ ] germinal an VII Adresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36357412, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36357412jSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : germinal an VII.
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