Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de Creniere, sur la résolution du Conseil des Cinq-Cents du 24 nivôse dernier, portant que les co-partageans avec la République ne seront pas tenus solidairement des dettes communes, & ne pourront être poursuivis que pour le paiement de la portion desdites dettes, proportionnée à la part qu'ils auront prise dans les biens. Séance du 11 germinal, an V. (1797)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de Creniere, sur la résolution du Conseil des Cinq-Cents du 24 nivôse dernier, portant que les co-partageans avec la République ne seront pas tenus solidairement des dettes communes, & ne pourront être poursuivis que pour le paiement de la portion desdites dettes, proportionnée à la part qu'ils auront prise dans les biens. Séance du 11 germinal, an V. (1797) Variante du titre: Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de Creniere, sur la résolution du Conseil des Cinq-Cents du 24 nivôse dernier, portant que les co-partageans avec la République ne seront pas tenus solidairement des dettes communes, & ne pourront être poursuivis que pour le paiement de la portion desdites dettes, proportionnée à la part qu'ils auront prise dans les biens ; Opinion de Crénière, sur la résolution du Conseil des Cinq-Cents du 24 nivôse dernier, portant que les co-partageants avec la République ne seront pas tenus solidairement des dettes communes, et ne pourront être poursuivis que pour le paiement de la portion des dites dettes, proportionnée à la part qu'ils auront prise dans les biensAdresse: (A Paris, de l'Imprimerie nationale. Germinal an 5 [avril 1797].)Description matérielle: 28 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 30285812, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30285812sSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Titre de départ.
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.