Opinion de M. Merlin sur la nécessité de rendre le Tribunal de Cassation sédentaire (1790)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Opinion de M. Merlin sur la nécessité de rendre le Tribunal de Cassation sédentaire (1790) Adresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8° , 15 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 30931436, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30931436wSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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