Opinion de M. Merlin, sur la nécessité de rendre le tribunal de Cassation sédentaire. (24 mai 1790.) (1790)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Opinion de M. Merlin, sur la nécessité de rendre le tribunal de Cassation sédentaire. (24 mai 1790.) (1790)
Adresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36350614, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb363506143Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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